Assurance Dommage Ouvrage (DO) : le Conseil d’Etat rappelle son usage

 dans Actualités

Le 05 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé aux maîtres d’ouvrages publics que, lorsque l’assurance Dommage Ouvrage est sollicitée, l’indemnité potentiellement versée en réparation d’un dommage causé à un immeuble doit être utilisée pour sa remise en état effective.

Ainsi, un maître d’ouvrage ne peut prétendre à une quelconque indemnité lorsqu’il renonce à tous travaux de réparation des désordres.

Références : Conseil d’État  N° 396161

Résumé de l’analyse du Conseil d’Etat :

Il résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l’assuré est tenu d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette. Par suite, l’assuré n’est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d’une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu’il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.

Lire l’arrêté du Conseil d’Etat

Articles Récents

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche

ama architectes home