Décret Rénovation tertiaire

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Le décret “Rénovation tertiaire” relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017. Il définit une obligation de diminution de la consommation énergétique de ces bâtiments de 25% d’ici à 2020, puis de 40% d’ici à 2030.

Cette obligation s’applique « aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile ». Deux exceptions sont à noter : les constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans, et les monuments historiques classés pour qui les travaux « auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative ».

Le décret prévoit que des actions de sensibilisation devront être menées par les occupants des bâtiments tertiaires auprès de leur personnel.
Cette sensibilisation aura pour objectif de les inciter à utiliser les équipements liés à leur confort et à leur activité de manière à en diminuer les consommations énergétiques.

Pour chaque bâtiment à usage tertiaire, une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations d’énergie devra être menée par un prestataire. Cette étude énergétique :

devra proposer des « travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement »,
et préconiser des « combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques (…), en indiquant pour chacune [d’entre elles] la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement ».
Ce prestataire devra proposer « un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d’ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment » de 40%. Dans le cas où des travaux auraient déjà été menés après le 1er janvier 2006, cette diminution de 40% se fera par rapport au niveau d’avant travaux.

Sur la base de cette étude, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront définir et mettre en œuvre « un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques » (-25% d’ici 2020).
Ces actions prendront en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Pour prendre connaissance du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

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